Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Vue d'ensemble

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L’intégralité des produits offerts par le Vendeur

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec l’Acheteur de conditions particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

 

ARTICLE 2 – Commandes 

2.2. Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le vendeur.

Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit (mail) au Vendeur.

 

ARTICLE 3 -Tarifs

3.1. Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuelle adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toutes leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :


3.2. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

ARTICLE 4 - Remises et ristournes

En fonction des quantités demandées par l'Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

 

ARTICLE 5- Modalités de paiement

5.1. Condition de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

- VISA; Master Card; Américain express; Paypal; Stripe; Apple Pay

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article de Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.


5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 

ARTICLE 6- Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 48 heures à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse à l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur.

 

ARTICLE 7- Livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 10 à  21 jours ouvrables à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 40 jours. Dans le cas d’un retard supérieurs à 40 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 8- Retour

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur s'ils ne sont pas relatifs ou conformes aux politiques de retour mises en application.

 

ARTICLE 9 - Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

 

ARTICLE 10 - Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité - Garantie

11.1. Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 14 jours à compter de leur réception par l’Acheteur.

La seule obligation qui incombe le au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des évènements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves…

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

ARTICLE 12- Droit applicable - Litiges - Traitements des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des seules conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Avalhome pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- ZOLANN pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.